Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

33 – Cherrueix 1934. Une affaire de vols de moules dans les pêcheries

Publié le par Pierre Pétour

CHERRUEIX 1934

Une affaire de vols de moules

dans les pêcheries

L’affaire de vol, en 1934 de moules sur les pêcheries

 

A cette époque les pêcheurs à  pieds avaient l’habitude, lorsqu’au retour de la pêche ils longeaient une pêcherie, de cueillir quelques poignées de moules pour changer l’ordinaire du repas qu’ils prenaient à leur arrivée.

 

Un jour les propriétaires des pêcheries s’en sont offusqués et ont intentés un procès à ces pêcheurs à pied. Trois d’entre eux furent condamnés à des peines de 20 et 50 francs :
 

  • Victor Gaudin de la Croixla-Grise,
  • Jean Leblay de la CroixGalliot et,
  • Denis Guérin du bourg de Cherrueix.

La vie des pêcheurs à pied était difficile et rythmée par les marées. Ils étaient bien souvent pauvres et n’arrivaient qu’avec peine à nourrir leur nombreuse progéniture. Les propriétaires des pêcheries, par contre faisaient partie de la classe des riches.

 

La population prit faits et causes pour la défense de ces pauvres pêcheurs. La contestation prit de l’ampleur et des réunions eurent lieu dans les communes voisines. Les condamnés contestèrent la décision du tribunal. Et des juristes démontrèrent que légalement les pêcheries avaient été attribuées pour la capture des poissons et non pour la culture des moules pour lesquelles une demande d’autorisation de culture sur bouchots était obligatoire.

 

Le jugement fut alors annulé.

 

Les pêcheurs à pied se sentant autorisés à cueillir ces moules se précipitèrent les jours suivants pour ramasser de grandes  quantités de moules et abimèrent ainsi le bois des pêcherie à tel point que c’est les propriétaires des pêcheries qui durent éliminer les dernières moules présentes sur les pannes de leurs pêcheries…

 

Si les propriétaires des pêcheries avaient s’étaient décidés à cultiver ces moules sur des bouchots nous aurions ainsi gagné une vingtaine d’années pour voir la moule devenir une production clé de la baie du Mont-Saint-Michel.

 

Notons que ces moules indigènes : Mytilus galloprovincialis était différentes des moules actuellement cultivées : mytilus edulis.

 

Pierre Pétour

 

 

L’affaire de vol de moules dans les pêcheries

dans L’Ouest-Éclair de Cherrueix

 

 

Ouest-Éclair du 17 juin 1934 - Page 12

 

Tribunal correctionnel / Neuf habitants de Cherrueix
poursuivis pour vol de moules

 

L'un d'eux se voit dresser procès-verbal pour ivresse.

Neuf habitants de Cherrueix prennent place au banc des prévenus sous l'inculpation de vol de moules. Comme le banc est trop étroit le benjamin s'assoit sur les genoux de son voisin. Le doyen est complètement ivre et, avant l'appel de son nom, l'huissier de service, M. Laudier, a été prié de le faire sortir.

Le président les fait placer de gauche à droite dans l'ordre suivant Délépine Henri, 33 ans ; Guérin Denis, 33 ans ; Jarnoin Louis, 25 ans ; Pellerin Jean, 68 ans ; Gaudin Victor, 30 ans ; Leblay Jean, 35 ans ; Chevalier Constant, 36 ans ; Ruelland Joseph, 39 ans ; Galland Louis, 24 ans. D'emblée, Delépine demande qu'on lui désigne un avocat d'office et qu'on renvoie l'affaire.

Quant à Pellerin qui, comme le dit M. le Procureur, est venu vent arrière, il a peine à se tenir debout et il grogne de temps à autre, mettant et enlevant son chapeau. En vain, ses voisins s'efforcent-ils de le rappeler à l'ordre. A un moment donné, il coupe la parole à M. Polony. A droite et à gauche, on lui tire sur le paletot pour le faire asseoir. Son voisin de gauche ébauche même le geste de le gifler. « Tais-toi s'tu veux ou j'vas te cotir la goule ». Peine perdue. Le gendarme Jean, de Saint-Servan, est alors invité à lui dresser procès-verbal pour ivresse, avant de le déposer au violon.

Gaudin, lui, arrive en retard.

Tous les prévenus font l'objet d'excellents renseignements. Ceci bien établi et l'interrogatoire d'identité effectué, l'affaire est renvoyée en fin d'audience. Me Rozé est désigné pour assurer la défense commune.

A la reprise, les explications des uns et des autres sont embrouillées, mais tout le monde est d'accord pour affirmer qu'on croyait que Delépine avait une autorisation et que les moules ont été ramassées à l'extérieur des parcs.

En vain leur fait-on observer qu'ils ont tous déclaré avoir dérobé des moules dans les parcs. Rien n'y fait. « Vous avez dû vous donner le mot », dit M. le Président.

« Je demande qu'on examine les lieux »  rétorque Delépine. M. le procureur de la République et Me Rozé s'associent pour demander un supplément d'enquête. Les débats seront repris à huitaine.

 

 

Ouest-Éclair du 14 juillet 1934 - Page 8

 

 

L'affaire des moules de Cherrueix

 

Le Tribunal rend son jugement dans cette affaire venue à une audience précédente. 16 Francs d'amende à Gauvin, Lableiz, Jarnouen, Chevalier, Galant et Ruellan ; Gaudin paiera 20 Francs ; Pelerin 25 Francs et Delépine 50 Francs.

 

 

Ouest-Éclair du 27 novembre 1934 - Page 13

 

 Cour d’Appel de Rennes / Un point de droit à propos d'un vol
de moules dans la baie du Mont Saint-Michel

 

Il s'agit d'un vol de moules dans la baie du Mont Saint-Michel, vol poursuivi sur la plainte de M. Amice, mytiliculteur au Vivier-sur-Mer. Les prévenus ont comparu devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo le 13 juillet dernier. Ils s'y trouvèrent au nombre de neuf. Cinq seulement ont rappelé. Ce sont Henri Delépine, 34 ans, condamné à 50 Francs d'amende, Louis Jarnouën, 25 ans, J.-M. Leblay 39 ans, Constant Chevalier 34 ans, tous marins pécheurs, et Joseph Ruellan 39 ans, charron. Les quatre derniers attrapent 16 Francs d'amende chacun. Les inculpés soutiennent que les faits, à eux reprochés, ne sont pas des délits, la pêche à pied s'étendant aux lieux qu'on voudrait leur interdire. Cela s'est passé en décembre et janvier derniers.

M. Amice a agi en qualité de président du Syndicat des Pécheurs du Mont Saint-Michel. Sa plainte est du 8 avril 1934, et met à la charge des prévenus une vente de 150 à 270 livres de moules chacun, dans les communes avoisinantes. La plainte était appuyée, sur les aveux et la dénonciation de M. Delépine. M. Amice n'avait pas souffert de ces cueillettes, mais bien ses syndiqués, MM. Ménard et Lambert, de Cherrueix. La dénonciation fut adressée à la gendarmerie du Vivier-sur-Mer. Delépine a d'abord déclaré avoir agi par esprit de -vengeance, parce que, à Cherrueix, on l'avait appelé « Voleur de moules ! ». Il confessa, pour sa part, en avoir pris 80 kilos, qu'il revendait à raison de 1 francs 50 l'assiette. Jarnouën nie y être allé la nuit et assure n'avoir pris que ce qu'il fallait pour le repas familial. De même, Chevalier, qui en aurait pris 10 kilos à chacune des cinq fois qu'il y fut. Il y alla de jour également, comme d'ailleurs Leblay et Ruellan. Ce dernier aida ingénument Delépine, un jour qu'il le rencontra dans la baie, à charger un sac de 50 kilos sur ses épaules. Avant d'engager les poursuites, le Procureur de Saint-Malo avait consulté l'Inscription maritime, représentée par M. l'administrateur de Cancale. Il lui fut répondu qu'il y avait délit de droit commun, les inculpés ayant contrevenu à deux ordonnances royales de 1584 et de 1732, peut-être même à d'antérieures, telle une ducale de 1131. Enfin, il y eut des condamnations pour faits semblables, il y a 40 ans, basées sur les articles 388 et 401 du Code pénal. Le droit de propriété ne paraissait pas contestable.

Devant le tribunal, les prévenus reconnurent avoir pris des moules à l'extérieur et non à l'intérieur des pêcheries. On dit qu'ils menacèrent les gendarmes de leurs fusils, détruisirent les clayonnages et arrachèrent les pancartes.

Mais il existe une circulaire ministérielle du 7 mars 1928; relative aux huîtres et par extension à tous coquillages, croissant sur les murs d'écluses à poissons, comme c'est le cas, sortes de parcs faits de pierres et de clayonnages avec ouvertures, sur la mer, et destinés à retenir le poisson. Cette circulaire en rapportait une autre du 2 septembre 1809. Elle instituait un régime nouveau. La pêche aux huîtres était réservée aux concessionnaires d'écluses du quartier de Bordeaux, à condition qu'ils eussent sollicité la concession, comme parcs à huîtres, du sol domanial occupé par les murs de leurs écluses et qu'ils se fussent engagés à payer la redevance appliquée aux parcs conchylicoles. Par déduction, le même régime s'impose aux parcs mytilicoles. M. Amice a bien produit des titres en règle. Il n'en serait pas de même des deux syndiqués à la requête de qui il a agi.

 

L'INTERROGATOIRE

M. le Président passe d'abord à l'interrogatoire de Délépine. Il lui demande dans quelles conditions il a cueilli les moules.

R. J'ai tout pris à l'extérieur.

D. Cependant vous avez signé un procès-verbal reconnaissant avoir été dans les parcs ?

R. J'ai fait rectifier.

D. Vous avez même dit que vous regrettiez d'avoir volé ?

R. On m'a maltraité pour me le faire dire. On m'a arraché les cheveux et on m'a insulté, pour me faire écrire la lettre de dénonciation.

D. Qui vous a traité ainsi ? L'inculpé prononce certains noms.

D. Pourquoi n'avoir pas dit cela aux gendarmes ?

R. Je leur ai dit que j'avais pris les moules, sur le mur extérieur et de jour.

D. Qui vous a dit que vous pouviez les prendre ? M. Amice certifie que c'est lui qui, en 1899, a ensemencé l'écluse 19 qui est la sienne ?

R. Nos pères ont toujours agi ainsi. Les gens âgés le disent. La pêche à pied a continuellement été pratiquée de cette façon.

D. Enfin, pourquoi avez-vous dit aux gendarmes que vous regrettiez ? Je n'ai jamais dit cela. Jarnouën assure n'avoir que pris des moules qu'à l'extérieur des murs et jamais la nuit. « Les gendarmes, dit-il, ont mis ce qu'ils ont voulu ». Il en est ainsi de Leblay, de Chevalier, de Ruellan.

 

LES PLAIDOIRIES

M. Hamet défendant M. Delépine : les ordonnances royales de 1732 et de 1780, en la matière, sont formelles. Elles consacrent le droit de propriété sur la retenue du poisson, non sur les coquillages essentiellement migrateurs. Il y avait des moules dans la baie du Mont-Saint-Michel, bien avant M. Amice. C'est, d'une part, le droit immémorial de pêche des populations côtières de pêche à pied, en face des prétentions du syndicat de propriétaires d'écluses. Ceux-ci se déclarent volés. La dénonciation de Delépine est due à leurs suggestions. Quarante personnes ont déclaré n'avoir jamais vu donner de soins à ces écluses, si ce n'est au n° 19, à M. Amice qui est la seule entretenue par son propriétaire. Les revendications du syndicat émeuvent tous ces petits usagers, dont c'est le gagne-pain et avec lesquels se sont solidarisés un conseiller municipal et un conseiller général. Les propriétaires n'ont pas obtenu une concession pour élever des coquillages, mais comme pêcherie de poissons, pêcherie qu'ils doivent entretenir en bon état, et pour lesquelles ils doivent payer redevance. Ils n'ont apporté aucune preuve de leur droit. L'article premier du paragraphe V de l'ordonnance royale de 1681 dit expressément que la pêche à pied est gratuite, et la circulaire ministérielle du 3 septembre 1909 considère la pêche sur clôture comme dérivant de la pêche à pied. Admettons un moment, dit l'honorable défenseur, que les prévenus aient consenti, devant les gendarmes, à avoir été « dans les pêcheries », ne signifie pas, en langage du pays, avoir été dans l'intérieur des dites pêcheries, mais sur les lieux de pêche.

Les premiers juges, sans rechercher le droit des propriétaires, ont estimé que les moules avaient été apportées ou ensemencées par eux, membres du syndicat ; que les prévenus ne pouvaient ignorer ce fait et qu'ils ont donc agi dans une intention frauduleuse. Il faut réformer tous ces attendus. Les moules ne sont pas la chose des concessionnaires et dès lors ceux-ci n'ont pas le droit de poursuite. Delépine, qui a été obligé de quitter le pays, aura droit, dit M. Hamet, à des réparations, qu'il demandera dans une autre enceinte. C'est un indigent de conduite exemplaire, et 50 Francs d'amende sont accablants pour lui. La Cour a à se prononcer sur la liberté de la pêche à pied.

Me Bétin plaide pour Ruellan, honnête travailleur, père de quatre enfants, de 2 à 11 ans; Me Rioche pour Jarnouën, également sans reproche et qui n'a fait que suivre une vieille coutume du Mont. Me Macé, qui se présente pour Leblay, se proclame maintes fois coupable du même délit sur la côte normande du Mont, et ce sur des établissements importants baignés par la mer. Heureusement, il n'avait pas le syndicat de Cancale à ses trousses. C'est une question de droit. Si l'on remplit, comme M. Amice, à qui l'on n'a rien pris d'ailleurs, les conditions voulues, on est fondé à exercer des poursuites; mais lorsqu'on n'a pas accompli les formalités nécessaires, il faut s'abstenir.

 

 

LES REQUISITIONS

 

DE M. L'AVOCAT GENERAL

Les prévenus, expose l'honorable organe du Ministère public, reconnaissent avoir pris des moules. Ces aveux sont conformes à la thèse de l'administration de la Marine, regardant les possesseurs de ces pêcheries comme leurs propriétaires, par concession, sur le domaine public, créé par l'édit de Moulins (1566).

Mais il se pose, au lendemain de la circulaire de 1928, émise par le ministre de la Marine marchande, une question préjudicielle. Selon les services de ce département, les pêcheries ont été concédées en vue de la pêche du poisson seulement. La notion de propriété privée ne porte pas sur le terrain, mais sur le poisson tout uniment ! Il n'y a pas eu expresse concession pour les moules. Par voie de conséquence, la pèche pied est libre sur les écluses de mer.

La thèse de M. Amice parle de propriété privée, comportant droit privatif d'élevage, si bien que, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'écluse, le détenteur de la pêcherie en a seul la jouissance, et que l'enlèvement des moules constitue par là même un vol. Il s'agit donc de savoir dans quelles conditions exactes ces pêcheries ont été concédées. Sont-ce des propriétés privées antérieures au régime du domaine public ? S'agit-il, au contraire, comme le prétend le ministre de la Marine marchande, d'un élevage déterminé ?

L'affaire n'est pas en état. Une visite des lieux est nécessaire pour voir quels textes leur sont applicables, et en vertu de quels actes administratifs, actes privés, arrêts du Conseil d'Etat les concessionnaires en jouissent. Une expertise s'impose et M. l'avocat général la requiert.

La Cour remet le prononcé de son arrêt au 11 décembre.

 

 

Ouest-Éclair du 8 février 1935 - Page 9

 

Un curieux procès autour des pêcheries de Cherrueix

 

M. le juge d'instruction Buffandeau, travaille actuellement dans le silence de son cabinet à résoudre une question complexe. Il s'agit de savoir si les pêcheries de Cherrueix, Le Vivier et autres lieux appartiennent au domaine public ou aux particuliers qui les réclament.

Il s'agit par conséquent de savoir si un certain nombre d'habitants de la côte qui ont pris des moules le long de ces pêcheries peuvent être condamnés pour vol ou non.

Une affaire de ce genre a déjà été évoquée devant le tribunal correctionnel de notre ville. Elle s'était trouvée portée devant la Cour de Rennes par la suite.

La décision ne pourra être rendue que lorsqu'on saura si les titres de ceux qui se disent propriétaires sont antérieurs ou postérieurs à 1544. De cette année-là date, en effet, la promulgation de l'édit royal déclarant inaliénables les biens du domaine public.

Et M. Buffandeau se voit obligé de remonter à travers les siècles et de rechercher des documents chez les notaires et dans les archives communales et départementales pour instruire un procès en apparence banal.

 

 

Ouest-Éclair du 16 juillet 1935 - Page 7

 

Où il est fait appel d'une ordonnance de 1544

 

Les faits, les voici :

De braves pêcheurs de Cherrueix eurent le malheur de ramasser des moules sur des piquets placés dans une zone dont MM. Lambert et Ménard revendiquent la propriété, se réclamant d'un héritage de père en fils et d'une ordonnance royale datant de 1544. Le Tribunal de Saint-Malo leur infligea une amende variant de 16 à 50 Francs. Me Hamet, qui se faisait hier l'avocat des prévenus, atteste de leur entière bonne foi ; en conséquence, il demande un acquittement pur et simple de ses clients.

La Cour rendra son arrêt le 22 juillet.

 

 

Ouest-Éclair du 23 juillet 1935 - Page 7

 

A la Cour d'Appel de Rennes /

Arrêt dans une affaire de soustraction de moules

 

On se souvient que la Cour, par arrêt du 11 décembre 1934, nommait un expert pour établir les droits de MM. Lambert et Médard, mytiliculteurs à Cherrueix, sur certains parcs où ils se plaignaient de déprédations commises, entre autres par M. Délépine. Ces messieurs se fondaient sur des autorisations précédentes, séculaires même. Mais ils n'ont pu prouver que leurs ayants droit eussent possession d'état lors de l'édit royal de 1544. Les pêcheurs à pied peuvent donc en toute sécurité s'approvisionner sur les murs des parcs.

Le même arrêt concerne les sieurs Jamois, Le Bled et Chevalier.

 

 

Ouest-Éclair du 3 mai 1936 - Page 12

 

Tribunal correctionnel / Autour des pêcheries de Cherrueix

 

Deux affaires inscrites au rôle d'hier ramènent la question des pêcheries de la côte.

C'est tout d'abord Louis Galland, 26 ans, marin, Denis Guérin, 34 ans, électricien et René Lemonnier, 19 ans, marin, qui sont prévenus de vol de poisson.

Le dernier nommé ne comparait pas. Guérin est en outre poursuivi pour infraction au règlement de la navigation maritime.

On entend les témoins.

Guérin, retenu comme instigateur du coup, écope de un mois de prison et 25 Francs d'amende. Les deux autres s'en tirent avec 15 jours. Ce sont ensuite Victor Gaudin, pêcheur, déjà condamné pour fait analogue ; Jean Leblay, François Bernard, Eugène Le Festu, Jean Jamet, Denis Guérin, Pierre Billon et Joseph Pelle, ce dernier faisant défaut qui répondent du fait de vol de moules. Les faits sont reconnus.

Cependant, les prévenus continuent à prétendre qu'ils n'ont pas volé. En effet, disent-ils, les pêcheries n'appartiennent à personne, et ils font état d'une opinion autorisée. Par l'organe de Me Jean, avoué, et de Me Georgel, avocat à la Cour de Rennes, les plaignants, propriétaires de pêcheries, constitués en syndicat, déposent des conclusions.

Me Georgel, développant ces conclusions, affirme les titres de ses mandants. M. le bâtonnier Martin est au banc de la défense. Il déclare que la partie adverse n'a pas apporté la preuve de sa propriété, non plus que la justification du syndicat constitué. Il ajoute que les plaignants n'ont en tout cas pas sollicité de l'administration l'autorisation de se livrer à la culture des moules et que ses clients ont cru pouvoir se fier à un entrefilet paru dans un journal.

Me Georgel réplique en quelques mots indiquant que ses mandants n'avaient pas à demander cette autorisation, les pêcheries leur appartenant.

Le jugement sera rendu le 6 juin.

 

 

Ouest-Éclair du 26 janvier 1937 - Page 8

 

Cour d'Appel de Rennes / Pêcheries de moules
dans la baie du Mont Saint-Michel

 

Le Syndicat des pêcheurs et détenteurs de pêcheries du Mont Saint-Michel, dont le président est M. André Letertre, agissant ès-qualités, obtenait, à la date du 6 juin 1936, du Tribunal correctionnel de Saint-Malo, les condamnations à l'amende qui suivent contre les appelants, pour avoir cueilli des moules tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des panneaux de clayonnage, destinés par les syndiqués à la mytiliculture

1° - à 50 Francs d'amende Eugène Le Fustec, 34 ans, manœuvre à la Badiolais, en Saint-Benoît-des-Ondes et Denis Guérin, 34 ans, pécheur au bourg de Cherrueix.

2° - à 25 Francs d'amende Jean Leblay, 41 ans, pêcheur à la Croix-Lagrise, en Cherrueix ; François Bernard, 36 ans pêcheur à Saint-Broladre ; Jean Jarnet 34 ans, journalier chez M. Lessard, propriétaire rue de SaintMalo, à Cancale ; Joseph Pellé 37 ans marin pêcheur à Terrelabouët, en Cancale, et enfin Pierre Billon marchand de moules et de coques, au Grand-Bois, en Bazouges-la-Pérouze.

Pellé, Guérin et Leblay ont déjà été condamnés par le Tribunal correctionnel de Saint-Malo, en 1931 à 50 Francs d'amende avec sursis, pour vol de moules.

Les prévenus ont fait appel. Le 22 juillet 1935 un arrêt de la Cour de Rennes avait estimé que l'ordonnance de 1584, d'Henri III, régissant la matière, est muette sur le droit de pêcherie, à l'exclusivité de la pêche des moules, et avait acquitté des pêcheurs poursuivis dans les mêmes conditions.

Le motif de la poursuite actuelle a pour cause le fait par les prévenus d'avoir en un certain laps de temps, pris des moules au préjudice des syndiqués. Les prévenus font soutenir par Me Joubrel que les membres du Syndicat n'ont pas le droit de propriété, sur les pêcheries dont s'agit, et que, subsidiairement, ses clients ont été de bonne foi croyant en avoir le droit.

Me Georcel, développant les conclusions de Me Testard soutient les droits du Syndicat. Non seulement les concluants ont agi en propriétaires, en établissant et en entretenant des clayonnages, en les ensemençant de jeunes moules prises à Erquy avec autorisation de l'Administration mais encore, ils sont les ayants-droit d'une possession millénaire. Cela résulte d'actes collationnés par un distingué archéologue de Rennes : une donation de 1050, une enquête de 1181, des arrêts de 1732 et 1733, sans préjudice des ordonnances d'un caractère général de 1566 et de 1584, celle-ci déjà citée, d'autres actes plus récents, la loi du 15 août 1911, reconnaissant l'antériorité des pêcheries à 1566 et leur caractère de propriété privée. Me Georgel fait valoir que les pêcheries actuelles dont quelques terrains en forme de V ont été libérés de la mer, sont identifiables à celles dont il est question dans les actes antérieurs à 1584 et même à l'an 1000. Le 9 mai 1925, un arrêt ministériel donnait, aux propriétaires de parcs, à condition qu'ils fissent reconnaître leurs droits, la propriété des coquillages, tant de ceux accrochés au dehors qu'au dedans. De plus, les pêcheries sont soumises aux impôts, résultant des transmissions hypothèques, mutations immobilières. Si l'Administration de la Marine a hésité dans l'application des textes, il appert du rapport de M. l'Administrateur Bellemère et de la déposition de l'administrateur Vignoble, que cette Administration ne contesterait plus la propriété des Syndiqués. Le droit d'accession interdit de s'emparer des coquillages devenus une propriété en voie d'accession et d'occupation.

Les clayonnages sont assimilés, en principe, à des engins de pêche. Les prévenus, dit Me Georgel ont commis le même délit, en s'emparant des moules, que s'ils avaient pris du poisson dans les filets ou aux lignes de fond tendues par un pêcheur, même au cas où ces engins ne seraient pas réglementaires.

La Cour remet son arrêt au 22 février.

 

 

Ouest-Éclair du 23 février 1937 - Page 8

 

A la cour d'appel de Rennes / Les moules de la baie du Mont Saint-Michel

 

On se rappelle qu'en son audience du 25 janvier, la Cour avait remis à hier, 22 février, le prononcé de son arrêt dans le procès correctionnel, intenté par le Syndicat des Pêcheurs et Détenteurs de Pêcheries du Mont Saint-Michel aux prévenus ci-après dénommés. Le tribunal correctionnel de Saint-Malo les avait tous condamnés à des peines variant de 25 à 50 Francs d'amende. La Cour, estimant que le Syndicat n'est pas d'accord avec l'Administration maritime, relaxe purement et simplement les prévenus. Ce sont : MM. E. Le Fustec de Saint-Benoît-des-Ondes, Denis Guérin et Jean Leblay de Cherrueix ; François Bernard de Saint-Broladre, Jean Jarnet et Joseph Pellé de Cancale, Pierre Billon de Bazouges-la-Pérouse.

Pierre Pétour
Le 05/06/2020

 

Extrait du compte-rendu de la réunion du Conseil municipal

de Cherrueix du 9 décembre 1934.

 

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la lecture faire par Mr le Maire de la protestation du président du Syndicat des Pêcheries et détenteurs de pêcheries concernant le vol de moules dans les pêcheries commis sur les établissements privés de pêche et après avoir pris connaissance du droit des propriétaires concernant ces propriétés privées notamment un arrêt de la chambre des requêtes de la cour de cassation en date du 06/02/1860( Dalloz 60-1656) ainsi conçu :

 

L’ordonnance de 1651qui, après avoir prescrit la démolition des parcs ou pêcheries maritimes en bois ou en pierres maintient cependant dans leur possession et jouissance les possesseurs de pêcheries antérieurs à l’années 1544, confère à ces possesseurs de pêcheries antérieurs à l’année 1544 un droit dont ils ne peuvent être dépouillés par  l’administration que sous les conditions d’une indemnité préalable, ou objecteraient vainement que les possessions et la jouissance maintenues par l’ordonnance constituent une détention purement précaire, toujours révocable au gré de l’administration (ordonnance  de mars 1854 article 84 et 85 et ordonnance 1681, livre 5, titre 3, article 4, éditions de février 1710 du code napoléonien 545.)

 

Ainsi le ministère de la marine investi du droit de supprimer par mesure de police les établissements des pêcheurs maritimes qu’il a jugé utile de ne pouvoir être concernés, ne peut ordonner cette suppression à l’égard des pêcheries antérieurs à 1544 qu’à charges d’indemnités préalables  (décret du 09/12/1852 articles 2 et 5 et 4 et 7 de 1853.)

 

Considérant que depuis la parution dans L’Ouest-Journal de la circulaire ministérielle autorisant la cueillette des moules sur les pêcheries contrairement au droit de propriété privée dûment établi ainsi qu’il est démontré ci-dessus, des pêcheurs isolés se sont introduits dans les pêcheries dévalisant les moules, abîmant les clayonnages et faisant des dégâts de toutes sortes, et que journellement ces pratiques condamnables continuent. D’ailleurs les moules ainsi détachées ne sont pas comestibles avant le mois de février. A l’inverse des huîtres, comestibles toutes l’année, la moule ne l’est que pendant quatre mois : (février, mars, avril et mai.)

 

Considérant qu’il est établi, par rapport au même quartier de Cancale que depuis l’hiver rigoureux 1894-1895 aucune moule n’avait résisté à la destruction par le froid, qu’après cette époque quelques traces de reproduction de moules furent constatées sur les établissements de pêche, qu’elles furent détruites par des maraudeurs, que des pétitions furent faites et approuvées en 1911 par les municipalités de Saint-Benoît et Cherrueix pour protéger les moules du pillage qu’un appuis fut demandé à la mairie.

 

Considérant qu’un tel fait est déjà très grave et engage l’avenir, des milliers de kilos de moules ont été enlevés indépendamment des dégâts occasionnés aux clayonnages.

 

Le Conseil Municipal qui voyait une source de richesses s’établir, proteste énergiquement contre de tels procédés approuve de toutes ses forces la délibération prise par le  syndicat des pêcheurs et détendeurs des pêcheries le jeudi 9 novembre 1934.

 

Pierre Pétour

04/06/2020

 

Vous trouverez la copie du dossier des archives départementales
relatives à cette affaire
en pdf ci-dessous :

 ou en images ci-dessous :